Conditions générales d'utilisation

Préambule et définitions :

Exapro s.a.r.l. est une société de droit français, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°B, dont le siège social est à Sèvres, 2 avenue de la Cristallerie, code NAF 4614Z, n° de SIRET 45155749000013.
Le «Site» s’applique à tous les sites web exploités par la société Exapro s.a.r.l. dont www.exapro.eu, www.texapro.com et www.exaplace.com. Ces sites ne sont pas "marchands" au sens ou aucune transaction financière n'est effectuée directement sur les sites exploités.
Le «Service» s’applique à tous les services proposés par un ou plusieurs des sites exploités par la société Exapro s.a.r.l.
Les expressions «Acheteur(s)», «Vendeur(s)» ou «Utilisateur(s)» s’appliquent aux acheteurs ou vendeurs, à tout acheteur ou vendeur potentiel ainsi qu’à tout visiteur d’un des sites exploités par Exapro s.a.r.l.
Le «Bien» désigne un équipement à usage professionnel.
Le «Prix» désigne la mise à prix Hors Taxes d’un Bien dans le cadre d’une annonce statique dont la période de validité est fixée par le Vendeur. Exapro s.a.r.l. mettra alors le Vendeur en contact avec tout Acheteur intéressé.
«l’Offre» désigne une offre d’achat d’un Bien considéré et engage l’Acheteur à négocier, avec le Vendeur, l’achat du Bien considéré.
Ce contrat fixe les conditions générales d’utilisation (CGU) de nos services ainsi que les droits et obligations des Acheteurs, Vendeurs et Utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique. Ce contrat s’applique à tout Acheteur Vendeur et Utilisateur de nos services.
Exapro s.a.r.l. ne saurait être liée par toute autre condition ou terme émanant de tout Acheteur ou Vendeur.
L’acceptation de ce contrat est requise pour l’utilisation des services.
L’inscription au Service implique l’acceptation de ce contrat. Toute inscription est soumise à l’approbation de Exapro s.a.r.l. Tout Acheteur ou Vendeur utilisant ce service est réputé, du simple fait de cette utilisation, adhérer pleinement au contrat.
Exapro s.a.r.l. se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Tout Acheteur ou Vendeur refusant ces modifications devra cesser d’utiliser le Service.
Exapro s.a.r.l. se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site ou les services proposés.
Les Acheteurs et Vendeurs s’engagent à utiliser le Service proposé par Exapro s.a.r.l. en conformité avec les présentes conditions générales d’utilisation en s’assurant que le service proposé par Exapro s.a.r.l. est conforme à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable.

Objet du Service proposé par Exapro s.a.r.l.
1. Exapro s.a.r.l. a principalement pour objet la mise en relation d’Acheteurs et de Vendeurs en agissant comme intermédiaire indépendant. Exapro s.a.r.l. ne réalise par d’opération de vente en tant que telle. Exapro s.a.r.l. a la qualité de courtier. Ainsi le Service ne peut en aucune façon être assimilé à de la vente aux enchères publiques telle qu’entendue par l’ordonnance du 2/11/45 et la loi du 22 Pluviose An VII.
2. Un Vendeur ayant reçu plusieurs Offres est libre dans son choix. Il pourra retenir l’Offre qui correspond le mieux à ses critères de sélection en fonction notamment du prix que les Acheteurs seraient prêt à payer, de la solvabilité, des conditions de règlement …
3. Exapro s.a.r.l. n’est pas propriétaires des biens proposés à la vente et ne peut en aucun cas s’en porter acquéreur. Exapro s.a.r.l. ne bénéficie d’aucun mandat et/ou pouvoir d’agir au nom et pour le compte d’un Vendeur ou d’un Acheteur ou de le représenter ou de l’engager de quelque manière que ce soit. Exapro s.a.r.l. ne représente en aucun cas les Acheteurs ou les Vendeurs et ne réalise ou ne conclue les transactions.
4. Tout utilisateur peut accéder librement au Site. Son inscription est requise pour déposer une Offre ou mettre en vente un Bien.
5. Exapro s.a.r.l. est tenue d’une obligation de moyens mais pas de résultats.
6. Exapro s.a.r.l. d’une part, et l’Utilisateur d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
7. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, ni d’entreprise commune entre Exapro s.a.r.l. et l’Utilisateur.

Utilisation du services, sécurité et risques liés à l’utilisation d’Internet
1. Exapro s.a.r.l. ne pourrait être tenue responsable des limites technologiques liées à Internet : performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, risques inhérents à tout transfert de données.
2. Exapro s.a.r.l. s’efforce de laisser le Site et ses contenus accessibles 24/24 heures et 7/7 jours.
3. Cependant, le Service est fourni «tel que», il est accessible en fonction de sa disponibilité et Exapro s.a.r.l. ne pourra être tenue responsable de tout disfonctionnement intervenant sur son Site ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes liées à d’éventuels disfonctionnements. Les modalités des opérations de maintenance, de tests, de mise à niveau sont librement choisies et effectuées par Exapro s.a.r.l., à tout moment, quelles que soient les procédures et moyens employés à cet effet.
4. Il appartient à tout Acheteur ou Vendeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.
5. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications nécessaires à l’utilisation du Site sont à la charge des Utilisateurs.
6. Tout Acheteur ou Vendeur est responsable de l'utilisation du Service faite à partir de son compte. Les agissements énumérés ci-dessous (liste non exhaustive) peuvent mener Exapro s.a.r.l. à fermer le compte de tout Utilisateur contrevenant :
  - induire en erreur Exapro s.a.r.l. ou d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes,
  - fournir toute information fausse, fantaisiste ou erronée,
  - télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
  - entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service,
  - violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, un acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
  - Toute extraction ou réutilisation d’une partie quantitativement et/ou qualitativement substantielle de la base de données Exapro s.a.r.l. est interdite.
  - L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique du contenu de la base de données Exapro s.a.r.l., lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données, est également interdite.

Inscription
1. L’inscription des Acheteurs et Vendeurs est un pré-requis pour déposer des Offres ou/et des Biens à mettre en vente.
2. L’inscription est gratuite et consiste à remplir valablement le formulaire proposé par le Site.
3. Exapro s.a.r.l. se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.
4. Exapro s.a.r.l. ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut de véracité des informations communiquées.
5. Les Utilisateurs autorisent Exapro s.a.r.l. à déposer un «cookie» dans le disque dur de leurs ordinateurs et à utiliser les informations en résultant.
6. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", tout Acheteur ou Vendeur dispose d'un droit d'accès, de modification et de retrait de toutes données personnelles relatives à des personnes physiques, portées à la connaissance de Exapro s.a.r.l. lors de l'utilisation du Service. Tout Acheteur ou Vendeur dispose également d’un droit d’opposition à la cession de ces données en notifiant Exapro s.a.r.l. de leur opposition à l'adresse suivante : 23, rue d’Anjou 75008 Paris.

Obligations du Vendeur :
1. Le Vendeur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site.
2. Le Vendeur effectue la description du Bien qu’il souhaite mettre en vente conformément aux instructions fournies par le Site. Les Prix de Départ, les Prix de Réserves sont exprimés hors taxes et dans la devise choisie par le Vendeur.
3. Le Vendeur doit s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à la mise en vente des Biens qu'il propose et que ces derniers ne portent atteinte à aucune réglementation en vigueur ni aux droits de tiers.
4. Les frais de transport, de manutention, de douane et d’une manière générale tous les frais liés au transfert d’un bien sont, par défaut, à la charge de l’Acheteur.
5. Exapro s.a.r.l. se réserve le droit de retirer tout bien mis en vente, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours, sur simple notification par courrier électronique.
6. La mise en vente d’un bien implique l’engagement de négocier, avec tout Acheteur présenté par Exapro s.a.r.l., la vente du bien considéré.
7. Une mise en vente peut être annulée si aucune Offre n’a été enregistrée sur le Site ou si aucune Offre n’est supérieure ou égale au Prix de Départ ou le cas échéant au Prix de Réserve.
8. Exapro s.a.r.l. ne garantit aucunement au Vendeur un nombre d'Offres.
9. Le Vendeur s'engage à informer Exapro s.a.r.l., dans les 24 heures suivant la conclusion de l’affaire, toute opération de vente du bien concerné.
10. Le délai de règlement est de 30 jours à partir de la date de la facture.
11. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
12. Le paiement par chèque français uniquement est accepté.

Obligations de l’Acheteur :
1. L’Acheteur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site.
2. L’Acheteur transmet à Exapro s.a.r.l. son Offre conformément aux indications données par le Site.
3. L’Acheteur est seul responsable de son Offre. Il lui appartient la responsabilité de s’assurer qu’il a qualité et capacité pour acheter tout Bien faisant l’objet d’une Offre de sa part.
4. L'Offre, même apparaissant comme la plus élevée, ne garantit pas que la vente sera acquise.
5. Exapro s.a.r.l. ne garantit nullement que chaque Offre sera prise en compte.
6. Les frais de transport, de manutention, de douane et d’une manière générale tous les frais liés au transfert du biens sont, par défaut, à la charge de l’Acheteur.
7. Exapro s.a.r.l. se réserve le droit de refuser toute Offre pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours, sur simple notification par courrier électronique.
8. Chaque Offre engage l’Acheteur à négocier, avec le Vendeur, l’achat du bien considéré. L’Acheteur peut retirer son Offre tant que celle-ci n’a pas été sélectionnée par un Vendeur.
9. L’Acheteur garantit qu’il dispose des moyens financiers nécessaires correspondant à l’Offre qu’il formule comme s’il s’engageait à acheter le bien concerné au prix proposé dans son Offre.
10. Exapro s.a.r.l. se réserve le droit de demander à l’Acheteur une confirmation bancaire de disponibilité de fonds si le montant de l’Offre excède 50.000 euros.
11. A la demande de Exapro s.a.r.l., en guise de préalable et de condition à la mise en relation avec le Vendeur, l’Acheteur concerné s’engage à verser à Exapro s.a.r.l. le dépôt prévu et défini dans les termes de l’article 6.7 du présent contrat.
12. Acheteur concerné s’engage à informer Exapro s.a.r.l. de toute transaction.

Mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs
1. Le Vendeur fixe librement le Prix de départ, le Prix de réserve, la durée de mise en vente.
2. Les Offres transmises sont gérées de manière dynamiques selon le mode des enchères ascendantes.
3. La période de mise en vente expire à la date indiquée par le Vendeur et à minuit GMT.
4. L’Offre qui fera l’objet d’une mise en relation est l’Offre choisie par le Vendeur du Bien concerné.
5. Exapro s.a.r.l. ne procède à la mise en relation que si l’Acheteur a respecté préalablement son obligation au titre de l’article 6.8 de ce contrat
6. Exapro s.a.r.l. se réserve le droit de suspendre la mise en vente d’un produit ou d’interrompre à tout moment toute procédure de mise en relation, sans motif, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours.
7. Tout Acheteur, dont l’Offre a été retenue à l’issue de la période de mise en vente, est informé par Exapro s.a.r.l. qu’il va faire l’objet d’une mise en relation avec le Vendeur. En préalable à toute mise en relation, Exapro s.a.r.l. peut librement demander à l’Acheteur le versement d’un dépôt. Dans ce cas, il devra verser, dans les quatre (4) jours ouvrés suivant la notification par e-mail, sous peine de voir annuler son Offre, un montant égal à dix pour cent (10%) du montant de son Offre, sur un compte spécial de dépôt (non productif d’intérêts au profit de l’Acheteur ou du Vendeur) auprès d’une banque désignée par Exapro s.a.r.l. et selon les instructions d’Exapro s.a.r.l.
8. Si la transaction est effectivement réalisée, l’Acheteur et le Vendeur informeront conjointement Exapro s.a.r.l. des conditions de réalisation.
9. Exapro s.a.r.l. adressera au Vendeur une facture payable à réception du montant de la commission due à Exapro s.a.r.l., majorée de la TVA. Ce montant est de 10% (commission minimum 80€)
10. La commission, due par le Vendeur, est déduite du dépôt, versé par l’Acheteur. Le solde sera viré au compte du Vendeur par la banque, sur instruction de Exapro s.a.r.l..
11. Le montant de la transaction est présumé être le montant de l’Offre ayant fait l’objet de la mise en relation. Si, suite à une négociation, le prix effectif de la transaction est différent, le Vendeur en informe Exapro s.a.r.l. au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la facture. Exapro s.a.r.l. ajuste la commission et envoi une facture rectificative ainsi qu’un avoir sur la première facture. Au delà du délai de 30 jours, aucune contestation ne sera admise par Exapro s.a.r.l.
12. Pour le cas où les négociations devaient échouer et la transaction ne pas être effectuée, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à en notifier Exapro s.a.r.l. par courrier ou e-mail. Dans ce cas, Exapro s.a.r.l. donnera instruction à la banque de restituer le dépôt à l’Acheteur.
13. Toute rémunération payée à Exapro s.a.r.l. lui est définitivement acquise.
14. En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due par le Vendeur ou par l’Acheteur à Exapro s.a.r.l., le Vendeur ou l’Acheteur sera redevable à Exapro s.a.r.l., de plein droit et sans mise en demeure de Exapro s.a.r.l., d’intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant considéré.

Contrôle de Exapro s.a.r.l.
1. Exapro s.a.r.l. peut visionner toutes information fournie par les Utilisateurs avant leur diffusion, et le cas échéant, refuser, retirer ou supprimer toute information.
2. Exapro s.a.r.l. protège les informations, Exapro s.a.r.l. peut être amené à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Exapro s.a.r.l. pense qu'une telle mesure est nécessaire (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (ii) pour faire respecter les CGU, (iii) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, ou (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de Exapro s.a.r.l., ses Utilisateur ou le public.
3. Exapro s.a.r.l. a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à un compte et un mot de passe, voire de supprimer tout compte et mot de passe.
4. Toute résiliation d’accès au Service par tout Utilisateur en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, Exapro s.a.r.l. sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et /ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.
5. Exapro s.a.r.l. ne pourra être tenue pour responsable à l’encontre d’un utilisateur ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation d’accès au Service par cet utilisateur ou ce tiers.

Services complémentaires proposés par Exapro s.a.r.l.
1. Exapro s.a.r.l. peut proposer un ensemble de services complémentaires fournis par des tiers ou par le Site. Toutes les dispositions du présent contrat sont applicable à l’ensemble de ces services.
2. Exapro s.a.r.l. propose des services fournis par des tiers dont les Acheteurs et Vendeurs peuvent bénéficier à leur frais, sous leur entière responsabilité et à l’exclusion de celle de Exapro s.a.r.l. Exapro s.a.r.l. ne saurait être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, notamment si l’un d’eux venait à enfreindre la loi, la réglementation l’usage applicable ou encore tout droit de tiers.
3. Les services proposés par des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Exapro s.a.r.l. ne peut contrôler ces sites et ces sources, Exapro s.a.r.l. ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Exapro s.a.r.l. ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
4. Responsabilité de Exapro s.a.r.l.
5. Le Site donne accès à des informations, photos, films vidéo (…) qui peuvent être fournis par tout Acheteur ou Vendeur ou tout tiers. Exapro s.a.r.l. ne garantit pas l’exactitude ainsi que la pertinence et l’intérêt de ce contenu. Exapro s.a.r.l. exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations ou analyses communiquées sur le Site, celles-ci étant fournies de manière indicative.
6. Exapro s.a.r.l. ne peut en aucune façon être tenue responsable dans le cas où tout ou partie du contenu fourni par tout Acheteur ou Vendeur ou tiers enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable.
7. Exapro s.a.r.l. ne peut garantir au Vendeur un nombre d'enchérisseurs.
8. Exapro s.a.r.l. ne garantit pas la solvabilité ni le respect des engagements de tout Acheteur
9. Exapro s.a.r.l. ne garantit pas la qualité des biens ni leur bon fonctionnement ou leur conformité.
10. Exapro s.a.r.l. est intermédiaire et rapproche des Vendeurs et des Acheteurs. Exapro s.a.r.l. n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout Vendeur et tout Acheteur.
11. Les Acheteurs et Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à Exapro s.a.r.l. du fait ou dans le cadre de l’utilisation du service proposé par Exapro s.a.r.l. En cas de violation, par tout Acheteur ou Vendeur, du présent contrat, d’une loi, d’un contrat ou d’un usage applicable, ceux-ci s’engagent à indemniser Exapro s.a.r.l. contre toute demande, réclamation, et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Exapro s.a.r.l. pourrait être menacé ou être l’objet.
12. Exapro s.a.r.l. ne peut être tenue responsable de tout préjudice financier, commercial ou technique supporté le cas échéant par tout Vendeur ou Acheteur, tel que la perte de productivité, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données, tout autre préjudice financier, perte de profit, d’opportunité, de temps, ni d’aucun dommage indirect, qu’ils soient dus à une négligence ou toute autre cause.

Responsabilité de Exapro s.a.r.l.
1. Le Site donne accès à des informations, photos, films vidéo (…) qui peuvent être fournis par tout Acheteur ou Vendeur ou tout tiers. Exapro s.a.r.l. ne garantit pas l’exactitude ainsi que la pertinence et l’intérêt de ce contenu. Exapro s.a.r.l. exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations ou analyses communiquées sur le Site, celles-ci étant fournies de manière indicative.
2. Exapro s.a.r.l. ne peut en aucune façon être tenue responsable dans le cas où tout ou partie du contenu fourni par tout Acheteur ou Vendeur ou tiers enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable.
3. Exapro s.a.r.l. ne peut garantir au Vendeur un nombre d'enchérisseurs.
4. Exapro s.a.r.l. ne garantit pas la solvabilité ni le respect des engagements de tout Acheteur
5. Exapro s.a.r.l. ne garantit pas la qualité des biens ni leur bon fonctionnement ou leur conformité.
6. Exapro s.a.r.l.est intermédiaire et rapproche des Vendeurs et des Acheteurs. Exapro s.a.r.l. n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout Vendeur et tout Acheteur.
7. Exapro Sarl ne peut être tenue en aucun cas pour responsable vis à vis de l'acheteur de la qualité et conformité du produit mis en vente sur le site : il appartient à celui-ci d'obtenir toutes garanties directement de la part du vendeur.
8. Les Acheteurs et Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à Exapro s.a.r.l. du fait ou dans le cadre de l’utilisation du service proposé par Exapro s.a.r.l.. En cas de violation, par tout Acheteur ou Vendeur, du présent contrat, d’une loi, d’un contrat ou d’un usage applicable, ceux-ci s’engagent à indemniser Exapro s.a.r.l. contre toute demande, réclamation, et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Exapro s.a.r.l. pourrait être menacé ou être l’objet.
9. Exapro s.a.r.l. ne peut être tenue responsable de tout préjudice financier, commercial ou technique supporté le cas échéant par tout Vendeur ou Acheteur, tel que la perte de productivité, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données et tout autre préjudice financier.
10. Exapro Sarl ne peut être tenue en aucun cas pour responsable vis à vis de l'acheteur pour une non livraison du bien acquis, un défaut de livraison ou un quelconque dommage au bien acheté lors du transport de celui-ci ou de sa mise marche.
11. Les conditions financières de l'achat sont accordées librement entre vendeur et acheteur et Exapro Sarl ne saurait être en aucun cas tenue pour responsable d'un quelconque défaut de paiement de la part de l'acheteur.
12. Exapro s.a.r.l. n’est en aucun cas responsable des informations transmises par les Vendeurs concernant les machines.
13. Toute information fausse, mensongère ou erronée est exclue de la responsabilité de Exapro s.a.r.l.

Loi applicable :
Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français. En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions, les tribunaux français seront compétents.